AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201931
4 novembre 2010
4 novembre 2010
QUE l'ordonnance attaquée, qui n'a pas recherché si l'absence d'indications sur les différents articles du tarif faisaient obstacle à ce que les destinataires de l'état vérifié fussent en mesure d'apprécier
Source officiellePage 7 sur 1108
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201506
8 juillet 2010
8 juillet 2010
QUE l'ordonnance attaquée, qui n'a pas recherché si l'absence d'indications sur les différents articles du tarif faisaient obstacle à ce que les destinataires de l'état vérifié fussent en mesure d'apprécier
Source officielle