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22 141 résultats pour « appreciation des succombances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201931

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

QUE l'ordonnance attaquée, qui n'a pas recherché si l'absence d'indications sur les différents articles du tarif faisaient obstacle à ce que les destinataires de l'état vérifié fussent en mesure d'apprécier

Source officielle

Page 7 sur 1108

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201506

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

QUE l'ordonnance attaquée, qui n'a pas recherché si l'absence d'indications sur les différents articles du tarif faisaient obstacle à ce que les destinataires de l'état vérifié fussent en mesure d'apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b555

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Les constructeurs se fondent alors sur cette appréciation pour conclure à la responsabilité de la S. A MULTICOM.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1e2cdc6046d4770ba81

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Y ajoutant, - Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a21cdc6046d47c750e3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

déclarer irrecevable la demande de [P] [K] à l’encontre de [G] [A],rejeter les demandes,subsidiairement, condamner [R] [H] à les relever de toute condamnation au bénéfice de [P] [K],condamner tout succombant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102152_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Steel Pipe INC, PPG Boya Dagitim ve Ticaret Limited Sirketi et PPG AC-France à la relever indemne des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; - de condamner in solidum les parties succombantes

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69782769cdc6046d47d22b1e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Prétentions des parties : Mme [L] [S] , partie demanderesse, fait valoir que sa situation n’a pas été exactement appréciée par l’organisme et maintient ses demandes ainsi qu’une condamnation de 1500 euros

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, la qualité de partie perdante en première instance, qui conditionne la condamnation au titre des frais irrépétibles, ne pourra être appréciée qu'à la lumière du sort final donné aux demandes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be090cda2201c09829f14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il doit être apprécié à la date où il est statué.

Source officielle
TJ

REFERES

697523dbcdc6046d4798e9e0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des débats que la demande se heurte à des contestations sérieuses impliquant nécessairement d'être appréciées par le juge du fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94add

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

K... est irrecevable pour défaut d'intérêt et de « succombance », s'agissant d'un jugement de débouté qui lui profite. M. C...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb26f24d8282bb8cb438c7

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le CONDAMNER aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fa

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Les pièces supplémentaires soumises à l'appréciation de la Cour ne permettent pas plus de justifier leur revendication.

Source officielle
CA

3e chambre

635237c18c924eadffcc4ad2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca5f

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Juin 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président chargé du rapport Monsieur FOUASSE, Conseiller Monsieur DARRACQ, Vice-Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89baf

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

commun, et d'autre part du taux d'incapacité professionnelle, appréciée et chiffrée selon les circonstances d'exercice de la profession courantes, passées et futures.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et suivants du code des transports, des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, de : - recevoir son appel, le dire recevable et bien fondé, - dire et juger que la société Intramar n'est pas succombante

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9d

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

[T], - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... les sommes exactement appréciées par les premiers juges, dont la décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; que succombant en ses prétentions, la SAS TRANSPORTS DELMOTTE sera condamnée à

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde20

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

[Y] ou tout succombant à payer à la société civile professionnelle la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle