demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un apport de Mme Y... du seul fait que pour deux de ses acquisitions M.

T... n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause ces décisions même si les conditions dans lesquelles celui-ci a quitté l'appartement dont il soutient avoir été évincé demeurent obscures

d'affaires, sans violer l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une condition résolutoire insérée dans le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 n'a jamais été ni invoquée,

pour rendre l'apport opposable aux tiers.

trémie, il est descendu dans la cuve, et que son pied a été entraîné par la vis sans fin qui se trouvait au fond; que son contrat de travail a pris fin le 31 mars 1986; que, suivant convention d'apport

selon laquelle "la filerie électrique" du bâtiment "est réalisée" (D/11), Voisin a envoyé aux époux Marcheguet "un appel de fonds correspondant à la filerie électrique, ce qui représente 15% de votre appartement

U..., agent commercial, un contrat d'apport d'affaires pour une durée de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2013.

en ce qui concerne les apports en capitaux. 6.

est un contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution de droits sociaux et débiteur à l'égard de la société d'un apport en numéraire, par le transfert d'une somme en toute propriété

Y... et Arnaud de Z... de X... qui avaient entendu que soit pris en compte leur propre apport ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé souverainement, selon un mode de calcul comptable, que l'arrêt

de clientèle à partir d'un fichier personnel en l'absence de toute démonstration relative à son activité antérieure, la cour d'appel, en exigeant la preuve de l'origine de l'apport de clientèle, a ajouté

; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions de première instance et d'appel, que le financement de l'acquisition du fonds de commerce devait s'effectuer au moyen d'un apport

ou les pertes résultant d'opérations sur pierres précieuses, des fins de la poursuite pour abus de confiance résultant de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée

André X... de l'exécuter ne saurait donner lieu à la reprise de prétendus apports n'ayant pas été, par définition, à cette étape de la constitution de société, réalisés ; qu'en condamnant M.

] le 4 septembre 2017, alors : « 1°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1992), que les consorts Y..., propriétaires, qui avaient consenti aux époux Z... la location d'un appartement

la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de majoration frauduleuse d'apport