prévoit pas l'obligation de fermeture des commerces le dimanche lorsque le commerçant n'emploie aucun salarié, hormis sur le fondement d'un arrêté préfectoral pris conformément aux dispositions restrictives

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Therefore, in the absence of case-law of the Supreme Court of Cassation indicative of an overly restrictive application of the new requirements the Court considers that cassation under Bulgarian civil

    The case concerns a complaint under Article 6 § 1 of the Convention (access to court) in relation to an alleged restrictive application of the domestic law by the Court of Appeal which dismissed

Chapelle, par actes des 19 avril et 13 juillet 1989, la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, seul applicable à la cause, a décidé, à bon droit

diffamation ou de l'injure" ; Considérant que selon les appelants, une action fondée exclusivement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil est parfaitement recevable et étrangère à l'application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU2G Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire que par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statuera que sur les prétentions énoncées au

manifestation déclarée en préfecture, dans un délai d'une heure à compter de la notification de la décision rendue ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 000 euros en application

Aucune donnée, en outre, ne permet de considérer que les contaminations aient lieu dans les établissements recevant du public de proximité ; - l'application des mesures restrictives de liberté à l'ensemble

X..., alors, selon le pourvoi, que la société GSF Jupiter avait expressément précisé devant le conseil de prud'hommes que, dès lors qu'il n'y avait pas application de plein droit de l'article L. 122-12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3B Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

Article 69 (Expropriation) “Ownership of property may be seized or restricted in the public interest for compensation in kind or monetary compensation under the conditions provided for by law.”

le 3 mars 1982 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé [Localité 2] [Localité 3] le 1er août 2025, en application

de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, aucun parlementaire ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une mesure restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau

de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.

Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées sur le caractère manifestement