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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f43fffcdc6046d472e4b8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01389 Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919038
15 avril 1996
15 avril 1996
l'utilisation des boues d'épuration en agriculture est régie par la directive du conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; que l'arrêté du 29 août 1988 pris pour la transposition de cette directive a rendu d'application
Source officielleChambre 05
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
8 avril 2026
l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application
Source officielleChambre 05
69f6faa8cdc6046d476b7ee4
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6fb96cdc6046d476b8e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6fbadcdc6046d476b8fed
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f65815cdc6046d475fb19d
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6726bcdc6046d4761a79c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application
Source officielleChambre 04
69f67636cdc6046d4762095e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f67653cdc6046d47620ba8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f67912cdc6046d47624508
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6797ecdc6046d47624dc8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f67ab8cdc6046d47626744
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f67b0dcdc6046d47626dfa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f67b27cdc6046d47627005
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f68d83cdc6046d4763bc22
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application
Source officielleChambre 04
69f697c6cdc6046d4764614b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f69cafcdc6046d4764b00e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
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