et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation d'un tel fichier et que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle doit pouvoir être contrôlée à tout moment

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

caractère d'accord collectif ou d'avenant à l'accord collectif constitué par le règlement de carrière du personnel navigant technique du 25 avril 1979 dont la cour d'appel considère qu'elles sont l'application

applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application

que Florent Y...) en redescendait, occasionnant sa chute au sol ; que Florent Y..., travaillant à une hauteur supérieure à 3 mètres du sol, des systèmes de protection devaient être installés en application

A l'issue de la période de gel, les mesures d'avancement individuel seront décidées en prenant pour point d'origine fictif le 1er avril 2013 pour l'application des nouvelles règles.

l'espèce, les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées par les AGF-Vie ; qu'il énonce, en outre, par motifs propres, que c'est à juste raison que le conseil de prud'hommes a écarté l'application

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article

des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application

des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application

de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, première avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Desplan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

normale de activité professionnelle en le privant de la participation à des réunions importantes avec justement les fournisseurs visés par son rapport, en le privant d'augmentations générales et individuelles

du coefficient individuel de 1 et à 13 697,42 euros par application du coefficient individuel de 0,9 ; - le montant de son préjudice au titre de la PSR pour la même période s’élève au minimum à 4 019,39

En outre, le mécanisme d'aide exceptionnelle prévu par le décret précité n'exclut pas de son champ d'application les exploitants individuels exerçant une activité économique qui rempliraient les conditions