celle de 5 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application

des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; Que, selon le second, dans sa rédaction issue de

limitation qui ne s'applique qu'aux dispositions de l'article 12 de cette loi, celui créant précisément l'article L. 630-3 du Code de la santé publique, le législateur a manifesté sa volonté d'une application

Grèce - 33554/03 Arrêt 15.6.2006 [Section I] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Application immédiate à la législature en cours du texte instaurant   une incompatibilité

X... n'était pas fondé à refuser l'application immédiate de la convention collective "cinq branches", à laquelle son nouvel employeur était soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

son maintien dans les lieux à l'expiration du premier bail dérogatoire conclu le 4 avril 2006, quand l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 était d'application

conclusions de la société Towercast qui soutenait qu'en raison de l'effet utile attaché à la régulation ex ante exercée par l'ARCEP, la décision Cycle 2 prévoyait implicitement mais nécessairement son application

qu'aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020 ; qu'en appliquant cette règle à la déclaration d'appel de Mme [K] qui datait pourtant du 13 juin 2019, la cour d'appel qui a fait une application

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application

l'étendue de ses pouvoirs, et, partant, a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les règles de procédure sont d'application

la validité, la cour d'appel a violé le principe d'application immédiate des revirements de jurisprudence, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

droit d'accès effectif à un juge et méconnaît ainsi l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, en tout état de cause, l'application

l'impératif de prévisibilité, et que la prise en considération de la norme nouvelle participe de l'effectivité de l'accès au juge et assure une égalité de traitement entre les justiciables, quand l'application

", qu'"ainsi du fait du principe d'application immédiate énoncé par cette disposition, la prohibition pour le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'examiner une contestation de constitution

qu'il détermine le délai de préavis applicable à la rupture du contrat de collaboration entre avocats, régit les effets légaux des contrats de collaboration en cours ; qu'en refusant de faire une application

immédiate de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 modifiant l'article L. 411-58 du code rural était sans portée puisque si cette application immédiate devait être retenue, les nouvelles dispositions

La demande est ainsi formulée : « L'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d'application immédiate aux contrats de bail d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement

activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que l'employeur soutient que le principe du procès équitable et celui de la sécurité juridique s'opposent à l'application