Les destinataires sont, suivant leur compétence : -le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie

Article 11

—

Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis

Article L5795-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14

Code des transports

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Article 5

—

Les allocations servies aux bénéficiaires qui résident dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger sont payées pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation

Article 6

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 1

—

Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949,

Article 3

—

Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés : Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ; Pour

Article L1232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion

Article 10

—

(ou : territoires d'outre-mer). Sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel". b) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des tribunaux, la mention : "Désignation du collège des magistrats.

Article 5

—

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant

Article L3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement

Article D1802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial

Article D1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial

Article 1

—

La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de

Article 1 bis

—

délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer

Article 1

—

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 4

—

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

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