X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106-1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité

Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire

pour juger que le régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise revêtait bien un caractère collectif, la cour d'appel a retenu que la différence de traitement réservée aux ouvriers-employés appartenant

ainsi retenues; qu'ils ont fait valoir notamment que la SNCF leur avait refusé, lors de l'entretien préalable, qui, de ce fait, n'a pas eu lieu, le droit d'être assisté d'une personne de leur choix, appartenant

du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail « lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire

Hervé X..., Franck A..., Manuel Z... et Ernest Y... coupables de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui ; " au motif qu'ils chassaient hors de leur secteur de chasse sur le terrain appartenant

syndical au CHSCT personnel navigant commercial ; que la société Air France a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la désignation au motif que le représentant désigné n'appartenait

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariées exposantes, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire

été régulièrement convoquée à l'assemblée des créanciers et retient que le principe de l'opposabilité du concordat ne peut donc recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait

l'avis de ce dernier n'avait pas été communiqué aux parties, et pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'expert s'est adjoint un "sapiteur" et en a régulièrement informé les parties ; qu'il appartenait

Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos