la lésion qu'il présente est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité ne bénéficiant qu'à la lésion dont la preuve a été ainsi préalablement faite qu'elle était apparue

46 et la cuisine de l'appartement 51, viendrait faire preuve de la présence d'amiante dans les logements où ont été effectués les travaux confiés à la société Hernandez Décors, observation devant être

Y..., A..., C..., X... et B..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme B..., à exécuter les travaux de mise en conformité d'un appartement réservé à M.

salarié (ou de ses ayants droit) qui ne s'est pas pourvu contre elle nonobstant les effets d'un recours gracieux ou contentieux introduit contre ladite décision par l'autre partie, qu'en l'espèce il appert

. ; que ce pavillon, divisé en deux appartements, était occupé par les deux couples ; qu'au décès de Roger A..., le montant de l'assurance-décès souscrite avec la convention d'ouverture de crédit a été

celui-ci et que le directeur de l'agence immobilière a clairement indiqué aux enquêteurs, le jour de la perquisition, que cet appartement était vide de tout occupant. 10.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996), que la société Flojeansam (la société) a acquis un appartement

et de leur accorder une indemnisation de 8 250 francs pour l'inhabitation de l'autre appartement, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a expressément constaté que l'appartement du rez-de-chaussée

pas à la description contenue dans la publicité ; que l'évaluation de ce préjudice sera appréciée forfaitairement, sans qu'il soit utile de recourir à une mesure expertale, à 10 000 francs par appartement

K... de sa demande relative à la perte de valeur vénale de l'appartement, au seul motif que "cette demande ne peut prospérer" tout en relevant que M.

. ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur Ladrière le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait l'appartement occupé par Mehdouani, ...

. 480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction d'appartements

prétexte pris de ce que ces meubles n'avaient pas été évalués et de ce qu'ils se trouvaient, non au rez-de-chaussée commercial de l'immeuble de la société, mais à l'étage du même immeuble, dans l'appartement

à usage d'habitation et occupés comme tels par Mme X... lors de la délivrance de cet acte, pour décider que le congé lui a été valablement donné pour l'ensemble de l'appartement, la cour d'appel n'a pas

suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors de son emménagement

X... a vendu un appartement qui était un propre et a remboursé un emprunt contracté auprès de sa mère, éléments insuffisants pour prouver que ces sommes ont effectivement profité à la communauté ; que

les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que Mme [O] n'est pas redevable envers l'indivision d'une créance du chef de loyers tirés de l'appartement de [Localité 4], tandis que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), que Mme X..., propriétaire d'un appartement