du quatrième étage et la jouissance de la terrasse supérieure, et a vendu, par acte authentique du 29 mai 1984, reçu par Me B... notaire, le lot n° 9, constitué par l'appartement du troisième étage, à

janvier 1992, en l'étude notariale de la société civile professionnelle Milhac-Reynis-Haguel, avec le concours du notaire X..., la société a vendu au époux A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement

Y..., de Me Cossa, avocat de la société Bateg construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

Y..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

Y..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société Bateg construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1992), qu'à la suite d'infiltrations d'eau s'étant produites dans son appartement

M. et Mme [L] ont réservé, suivant acte du 7 octobre 2011, au sein de cet ensemble un appartement de cinq pièces au troisième étage, avec terrasse, trois emplacements de parking en sous-sol et une cave

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er octobre 2021), le 25 septembre 2008, M. et Mme [L] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction-vente Lima (le vendeur), par l'intermédiaire

rendu inutilisable par un vice de la construction qui ne lui était pas imputable ; qu'il s'ensuit qu'aucune charge de copropriété ne pouvait être exigée d'elle ; qu'en décidant le contraire, la

immobilier, dont un appartement. 2.

immobilier, dont un appartement. 2.

parcelles et ils se sont eux-mêmes engagés à acquérir un appartement dans l'ensemble immobilier et à renoncer à tout recours. 4.

d'un défaut de livraison conforme d'un appartement acquis sur plan par M.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

[D] ont chacun acquis de la société Gambetta L'Hay Lallier un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier devenu la copropriété « SDC Les parisiennes ». 2.