intentionnellement soustraite à l'obligation de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ; Attendu que pour rejeter la requête des inculpés tendant à l'annulation

[T] tendant à l'annulation des opérations de perquisition du 29 novembre 2019, sur la circonstance que « [L] [D] n'a pas émis de contestation sur le procès-verbal de perquisition », la chambre

Pour écarter le moyen tendant à l'annulation de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que la chambre dans laquelle les constatations ont été effectuées avait été réservée et payée pour les 29 et 30 décembre

[G] [I] aux fins d'annulation d'une perquisition. Des observations ont été produites par le procureur national financier et pour M. [I].

et de saisie, en ce compris les opérations de perquisition et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre 2004" ; Attendu que, pour rejeter les demandes tendant à l'annulation

A, objet du litige, ont été confisqués par l'Etat à la suite d'une perquisition administrative et attribués à la direction de la police judiciaire. Mme B et M.

l'ensemble des faits contre Y... et autres, des chefs de vols, recel, vols aggravés et tentative de vol aggravé ; Attendu que cette procédure a alors été soumise à la chambre d'accusation en vue de l'annulation

Le 31 janvier 2023, il a présenté une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la perquisition réalisée au domicile de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation aux opérations de perquisition réalisée au domicile de M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, et en particulier la demande d'annulation visant la perquisition de la caravane de M.

Da Silveira déposa une requête en annulation de la perquisition devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Estimant entre autres, qu’il avait été porté atteinte à son droit à la protection des sources journalistiques, le requérant intenta des recours en annulation des ordonnances de perquisition.

rejeté la demande d'annulation de la mesure de perquisition du container référencé CMAU/6349756 au port du [2], alors : « 1°/ que le procès-verbal faisant état des opérations de perquisition réalisées

qu'ils étaient dès lors tenus de prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'en affirmant, à l'inverse, pour refuser de prononcer l'annulation

du verrou de la porte du logement en question (pièce à conviction déterminante puisqu'expressément visée par l'arrêt de renvoi (cf. p. 8, par. 3) et de deux clefs, devait entraîner nécessairement l'annulation

la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation

de la perquisition du 15/11/2007 (PV 2007/3240/5 - CP Castres) * dit n'y avoir lieu à annulation du reste de la procédure ; * déclaré B...