AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd58014677403482
18 juillet 1997
18 juillet 1997
, le 29 novembre 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon
Source officiellePage 7 sur 3206
soc
61372405cd580146774113a6
16 janvier 2003
16 janvier 2003
société Colas une mise en demeure récapitulative pour un redressement de cotisations dues par les sociétés du groupe Colas ; que la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable
Source officielle