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64 101 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eccd58014677403482

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

, le 29 novembre 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon

Source officielle

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CC

soc

61372405cd580146774113a6

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

société Colas une mise en demeure récapitulative pour un redressement de cotisations dues par les sociétés du groupe Colas ; que la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300206

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par acte du 27 décembre 2013, M. et Mme E... ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et de la décision de rétrocession prise en faveur d'un tiers .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201219

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pour annuler les notifications d'indu des 14 et 31 octobre 2013, l'arrêt retient qu'en prévoyant dans le délai de saisine de la commission de recours amiable la faculté de formuler des observations, l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d58c4cf860008dff4c7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 juillet 2022, elle demande, représentée par son liquidateur amiable, d'annuler ou de réformer le jugement, de rejeter les prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100295

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01863

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b9406866c0645d27456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

versement transport pour ses établissements relevant de la CASA, En conséquence, - Infirmer les décisions implicites et explicite de rejet en date du 1er octobre 2019 rendue par la Commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481d3

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

en conséquence des parties de ces expertises ; qu'en refusant d'annuler ces rapports dans leur intégralité, pour la raison inopérante qu'il était possible d'exploiter les parties non annulées, la cour

Source officielle
CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

la mise en demeure du 16 décembre 2006 ainsi que la décision de la commission de recours amiable, - annuler les majorations de retard, - condamner l'URSSAF des Bouches du Rhône à rembourser à xx

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

son montant minoré par la commission de recours amiable à hauteur de 52 406 euros; -annuler le chef de redressement n°20, d'un montant de 53 132,44 euros ; -annuler le chef de redressement n°22, d'un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5877

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de conclusions soutenues oralement par son conseil, la SARL LAUGIL NET demande au tribunal de : - infirmer la décision implicite de rejet et la décision du 25 avril 2017 de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 2013, * à titre subsidiaire, sur le fond, - constater qu'elle a respecté son obligation de vigilance, - annuler en conséquence, la mise en

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8130d1fb03057d9a4f33

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

la décision de la commission de recours amiable, - annuler la décision de refus de prise en charge de la CPAM du Hainaut en date du 11 avril 2018, - dire et juger que la maladie déclarée le 15

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par jugement du 1er décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble statua en ces termes : « CONSTATE l'annulation par la Commission de recours amiable de l'URSSAF RHONE ALPES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il annule la notification d'indu résultant de la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2014 en tant qu'elle porte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403936

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

la mise en demeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, même les organismes de sécurité sociale sont tenus de saisir la commission de recours amiable avant toute procédure contentieuse au cours de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00764

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société [...] et [...] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assignation et en conséquence de la condamner à verser à la société BNP Paribas Lease Group une somme de 8 086,72

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff97b

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que le recours de la société avait saisi les juges de l'entière décision de la Commission de recours amiable

Source officielle