pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au transport par route, l'a condamné à une amende de

son action ne peut être condamnée à une amende civile ; 2°/ que l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à une amende

[I] à une amende civile de 35 000 euros aux motifs propres et adoptés que M.

du prévenu ; que la cour d'appel, pour fixer la peine d'amende infligée à M.

, la seconde, pour blanchiment, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

[R] [Z] à une amende de 10 000 euros au motif que « la peine d'amende est adaptée au regard de la nature de l'infraction dont le mobile était financier » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à une amende de 1 500 euros avec sursis, alors « qu'en condamnant Mme L... à une amende de 1 500 euros, sans motiver sa décision

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende

A à payer une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

X à verser à l'Etat une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n°s 278577 et 279064 sont

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger au requérant une amende de 2 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X... A est rejetée.

administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

amende de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 74112 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende