que la société Scat a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que la société Sato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors

leur redressement judiciaire les créances d'intérêts de la Caisse que ce soit sur le capital échu ou à échoir pour la période postérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire alors

en réparation du préjudice subi du fait de la désorganisation de la trésorerie de son entreprise alors, selon le moyen, que la Caisse faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société C super

tribunal de commerce de Paris devant lequel il renvoit les parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors

l'opposant au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors

même une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes en exécution de la transaction, alors

mois après le pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation, alors

de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ; "alors

paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors

N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du CSE au sein de l'établissement de La Courneuve de la société Carrefour Supply Chain, alors « que sont partie intéressée à l'instance

procédure que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue "vu l'urgence" par un juge d'instruction "substituant" celui régulièrement désigné pour suivre la procédure, "empêché" ; "alors

Juan, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société Sup Caro, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

indemnité, en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-29 du Code du travail, ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ; "et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ; "alors

son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'une tierce personne a vocation à assister une personne dans les actes de la vie quotidienne pour les besoins de la vie courante et suppléer

, et à la société d'expertise comptable Cogeflandre qui avait fourni les données comptables ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors

cautionnement et que celui-ci, régulièrement intervenu, comme cela résulte de l'attestation du greffier datée du 13 mai 1992 ne peut qu'être considéré comme effectif et valable" (arrêt p. 5 2) ; "alors