temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande, dans

temporaire d’invalidité (ATI) et la communication des motifs de la décision implicite lui refusant l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité.

Le 15 juin 2023, il a sollicité la liquidation de son allocation temporaire d'invalidité.

temporaire d'invalidité que perçoit M.

temporaire d'invalidité ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des accidents survenus le 21 avril 2015 et le 31 juillet 2007 ;

de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire ". 3.

Par arrêté du 16 mai 2022, une allocation temporaire d'invalidité lui a été concédée avec effet du 28 octobre 2021.

temporaire d'invalidité, que l'incapacité résultant d'un premier accident de service subi en qualité de militaire ne soit pas prise en compte pour le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

temporaire d’invalidité ; - en s’étant abstenue de saisir le comité médical ; - en refusant de lui verser une allocation temporaire d’invalidité ; - la commune engage sa responsabilité sans faute

A, qui doit être transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du même code, un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité

temporaire d'invalidité; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et en toute hypothèse de réexaminer son dossier

temporaire d’invalidité.

Il a sollicité du fait de cet accident le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité le 7 août 2018.

Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article

temporaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que (subsidiaire) l'allocation temporaire d'invalidité est accordée en tenant compte du seul degré d'invalidité médicalement