Pour condamner l'allocataire au paiement du solde de la pénalité, le jugement retient qu'en raison du caractère frauduleux des déclarations de l'allocataire, la caisse est bien fondée en application de

limite de 730 jours puis, par lettre du 9 août 2011, le bénéfice de l'ARE, prévu pour le 15 août 2011, a été repoussé au 5 novembre 2011 et son montant réduit à 32,16 euros par jour ; Attendu que l'allocataire

(les allocataires) ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

, qu'il résultait des conclusions d'appel de la CAF que les droits à allocation de logement de Mme X... qui se trouvaient simplement suspendus depuis juillet 1995 (faute de présentation par cette allocataire

l'entreprise, une somme de 180 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'après une première période de chômage se terminant le 1er avril 1995, l'intéressé était de nouveau allocataire

avait ordonné la réouverture des débats pour le calcul de la somme exacte réclamée; que la Caisse avait alors sollicité le remboursement des prestations indûment versées pour les deux enfants de l'allocataire

l'Assedic, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 351-28 à R. 321-34 du Code du travail ; 2 / que la répétition par l'Assedic des sommes qu'elle a indûment versées à un allocataire

(l'allocataire), de nationalité serbe, est entré en France en mai 2010 avec son fils aîné, né le [...] en Serbie. 2.

(l'allocataire) à lui payer un indu d'allocation de logement sociale, servie du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008.

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

X... pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de soutien familial à compter du 1er février 1988 pour ses deux enfants à charge, alors que, selon le moyen, l'allocataire

par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire

effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le demandeur n'ayant pas été désigné allocataire

; qu'il s'ensuit que Pôle emploi est dispensé de mentionner les voies et délais de recours lorsqu'il met en demeure un allocataire de lui restituer des allocations indûment versées ; qu'en exigeant de

la copie du procès-verbal de saisie dénoncée au débiteur indique que le tiers saisi doit laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire pour un allocataire

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire

X... envoie régulièrement de l'argent à son épouse et que l'allocataire suit un traitement médical en France ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la caisse, si M.

d'allocations familiales a cessé de prendre en compte dans le calcul de l'allocation en cause, la fille de Mme U... alors âgée de vingt ans, sans constater qu'elle avait cessé d'être à la charge de l'allocataire