W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altéa Confort, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

X..., employé depuis le mois de janvier 1995 par la société Alfa Graphic, a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu

CETAT39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve, que les conditions d'application de la présomption sont remplies ; qu'en tenant pour véridiques les allégations

construction et de l'habitation ; 2 / que l'erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d'un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu'aucun aléa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages- intérêts alors que les allégations qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée sont diffamatoires et en déniant tout caractère

condamnations prononcées contre elle portaient sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que ces agissements étaient dépourvus d'aléas

légaux d' Alexandre Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Alex

[F] coupable de diffamation, que lui serait imputable « l'allégation ou l'imputation d'un fait précis », à savoir « l'incompétence professionnelle » de Me [J] (arrêt p. 4, al. 5), quand il était, pour

Dans le cadre de cette opération la société La Ulisse a émis, le 10 octobre 2007 une facture de 377 131,20 € réglée par chèque de la société Alba daté du 12 octobre 2007.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP aux entiers dépens.

l'éleveur canin par téléphone et filmer ses actes sans en informer les personnes concernées, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une atteinte à la liberté d'aller

Jean-Marc, prévenu, - la société ALMA, - la société LE REPAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1995, qui, pour abus

    Was the domestic authorities’ investigation into the allegations of ill ‑ treatment and death of the applicant’s father in line with the State’s procedural obligations under Article

Vu les avis donnés à Monsieur [K] [A] [J] alias [A] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; alias [A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]),

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] né le 16 Mars 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement en rétention administrative.