le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond

AGS (CGEA) d'Amiens, ..., en cassation du même arrêt en ce qu'il a été rendu au profit : 1 / de M.

prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole Avenue, d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 19

Elle expose que l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux arguments circonstanciés avancés par elle pour démontrer l'autonomie de sa filiale AGS Martinique.

la salariée a, le 7 octobre 2015, saisi le conseil de prud'hommes en interprétation de cette décision sur les limites de la garantie de l'AGS. 5.

Le grief est inopérant, en ce que cette branche critique uniquement la garantie due par l'AGS-CGEA.

[S], d'une part, sous le n° AG 3810/12400, d'autre part, sous le n° AG 3820/11026, stipulaient expressément que la garantie « incapacité du travail » rédigée en termes identiques dans les deux contrats

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,

preuve contraire n'étant rapportée en l'espèce, avoir été invoqués et débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS

60 / à Mme Valérie YO..., domiciliée ..., 61 / à Mme Evelyne YR..., domiciliée ..., 62 / à Mme Ghislaine YS..., domiciliée ..., Le Serrain, 37360 Semblancay, 63 / au CGEA Ile-de-France-Est - AGS

étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond 13 alors,

exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS

X... a été licencié le 26 février suivant ; que l'AGS ayant refusé de garantir les sommes correspondant au montant de la créance salariale de M.

saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, l'union régionale a été déclarée en redressement judiciaire le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'AGS

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD ET TRICHET, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGS

de redressement de la société Bonnet sous la forme d'un plan de continuation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS

anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 18/ de l'ASSEDIC AGS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS