avec les tarifs appliqués aux clients lors de la vente de polices par l'intermédiaire d'agents généraux d'assurance, sans déduire de cette base de comparaison tarifaire la commission perçue par les agents

avec les tarifs appliqués aux clients lors de la vente de polices par l'intermédiaire d'agents généraux d'assurance, sans déduire de cette base de comparaison tarifaire la commission perçue par les agents

avec les tarifs appliqués aux clients lors de la vente de polices par l'intermédiaire d'agents généraux d'assurance, sans déduire de cette base de comparaison tarifaire la commission perçue par les agents

[T], et à l'agent d'assurance AGIPI M.

Y..., agent d'assurances ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

RECEPTION D'UNE CLIENTELE N'EXCLUT PAS, EN ELLE-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE MIRO EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AGENT

Jean Y..., demeurant ..., 2°/ de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Il soutient que : Sur l'urgence : - il a besoin de son permis de conduire pour se déplacer dans le cadre de son activité d'agent d'assurances ; - il a un cabinet d'assurances à Trouville-sur-Mer

ARRET : Philippe X... exerce l'activité d'agent général d'assurances.

non pas en celle de l'agent d'assurance ; qu'en déduisant l'absence de toute intention frauduleuse de l'assuré de la négligence qu'elle a prêtée à l'agent d'assurance ayant omis de vérifier l'exactitude

autres ayant été blessées ; que Le Groupe Drouot a réglé les victimes pour le compte de qui il appartiendra en exécution d'ordonnances de référé rendues à leur profit ; que la cour d'appel, ayant mis l'agent

L'article 4 alinéa 2 dudit protocole stipule : « toute action qui résulte d'une faute commise par un agent d'assurance, et qui n'a pas fait l'objet d'une mise en cause de celui-ci par la compagnie dans

de 4. 000, 37 € en remboursement des honoraires d'expert ; AUX MOTIFS QUE la SARL MPE a souscrit le 18 mars 2002 un avenant au contrat ‘ multirisque professionnel MERCURE'par l'intermédiaire de l'agent

la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un signalement de l'URSSAF relatif à l'exercice par Mme X... de l'activité libérale d'agent

A... exerçait les professions d'agent d'assurances et de courtier d'assurances au sein d'une société en participation ; qu'il a cédé, en 2004, son activité de courtage à une autre société dont il était

La commission, qui a pris connaissance du document dont la communication vous est demandée par un agent d'assurance, relève que ce document fait apparaître, associés à chaque entreprise active sur le territoire

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 8 janvier 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le pourvoi, qu'exerçant la profession libérale de sous-agent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, INSTITUES PAR DECRET N° 67-1169 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON