AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fccd580146774040bb
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Detalle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ...
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civ2
613722a7cd580146773ffb00
6 mars 1996
6 mars 1996
Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie UAP et de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Ghestin, avocat de
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