Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d'agence, à l'indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge, et non à la convention des parties, de

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 5.

[J] a conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent commercial avec la société Moulleau immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière. 2.

défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents

auprès des assurés ; que l'agent encaissait les primes, remettait la quittance à l'assuré puis devait envoyer, deux fois par mois, à la compagnie les fonds dont il restait détenteur après avoir réglé

exerce la profession de négociatrice immobilière, a saisi le 5 juillet 1995 la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant, en qualité de responsable d'agence

étaient purement artificiels et ne correspondaient à aucune relation réelle employeur-employés puisqu'il s'agissait uniquement de leur permettre d'acquérir l'ancienneté suffisante dans la profession d'agent

dits "poursuivants", c'est-à-dire, devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires de l'Agence de recouvrement et de poursuites de la Direction nationale de recherche et d'enquête

office notarial ; qu'en juillet 1987, une inspection de l'étude a révélé la perception, par M. de La Haye Saint-Hilaire, d'honoraires de négociation à l'occasion de transactions négociées par des agences

. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat

la clientèle par des meilleures conditions de prix, de qualité, ou autres ; qu'en l'espèce, il résulte de l'information, notamment du contrat souscrit entre l'EURL Les Vignerons de Roubia et la SARL Agence

articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise hors de cause de la société Agence

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Hélène X... du chef d'exercice illégal de la profession d'agent

Les parties avaient, préalablement, signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la société Agence des sacres (l'agent immobilier). 3.

leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture sous peine de forclusion ; que la créance que détient l'organisme de garantie collective sur l'agent

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

B... l'exclusivité d'exploitation d'une agence TSF pour les départements de la Somme, de l'Aisne et du Pas-de-Calais; que le 15 septembre 1988, il a concédé à M.

titulaires d'une délégation d'engager l'organisme, et étaient donc en tout état de cause d'une nature différente de celle exercée par les agents d'accueil itinérants-agents enquêteurs ; qu'en se bornant