[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 21-10.033 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre

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des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

Sur les avantages matrimoniaux Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE)

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Je suis donc intervenue auprès des différents notaires, des cohéritiers, des agences immobilières J'ai assisté le 25 juin 2020, à l'inventaire du mobilier et à l'estimation par des agences immobilières

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contrat, mais qu'il n'avait pas qualité pour demander la résiliation ou s'y opposer ; qu'en réalité, la lettre qui lui a été envoyée le 21 juillet 1994 et qu'il ne conteste pas avoir reçue de la part de l'agent

Préciser et justifier la ou les dates d'évaluation retenues en fonction de la nature des biens et du contexte (notamment matrimoniale) et vérifier la permanence des méthodes lorsqu'elle influe sur les

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale, ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux

des époux, DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux, REJETTE la demande en divorce

Y... a souscrit, le 18 juillet 1992, un contrat de courtage matrimonial auprès d'une agence exploitée par Mme X... moyennant versement de la somme de 6 900 francs, outre celle de 1 500 francs pour frais