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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100426
14 avril 2010
14 avril 2010
societatis, le point de départ du délai se situe à la date où est constatée la perte de l'affectio societatis ; qu'en se fondant, pour dire la société LOUBEN fictive, et donc nulle, sur l'absence de tout
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00089
8 février 2011
8 février 2011
societatis entre les associées et de décider, lors de l'assemblée générale du 27 juillet 2006, la dissolution anticipée de la société CASIF ; elle souligne que la réalité de la disparition de l'affectio
Source officielle1re Chambre B
61624a7ba68110eae5b68fe5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
un projet de dissolution de la société est un acte qui relève à l'évidence de l'intérêt social ; qu'elle était motivée par l'absence de communauté d'intérêts entre les associés et l'absence de tout affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045560406d79e4fdefff
10 novembre 2009
10 novembre 2009
société CASIF, ce qui lui incombait contractuellement, de dire et juger que la société MCR a imposé à la société TFN des charges et pertes excessives et que la preuve est rapportée d'une disparition de l'affectio
Source officielleChambre 01
68e94c483ea43407b910154e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il en déduit que l’affectio societatis n’existe plus entre les associés. Sur le fondement de l’article 1844-8 du code civil, M.
Source officielle1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
15 septembre 2011
pour caractériser l'absence d'affectio societatis (absence de collaboration, aucune participation aux bénéfices et aux pertes, aucune communauté d'intérêts, aucune tenue d'assemblée, aucune comptabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
L'apport en industrie de Yamina Y... est ainsi clairement établi. 2 / Affectio societatis La volonté de Maurice X... et Yamina Y... de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation de l'ouvre commune
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afac
13 mai 1968
13 mai 1968
CAPITAUX, LE SOLDE DE 80 % PAR MOITIE ENTRE NOUS DEUX, SOIT 40 % POUR MOI ET 40 % POUR VOUS" ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, EN DECLARANT QUE L'AFFECTIO
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c70
11 février 1997
11 février 1997
Y... était à l'origine de cette construction au même titre que Mme X..., ce qui impliquait l'affectio societatis, c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé que la réunion de ces éléments caractérisait
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence entre les parties d'une société de fait entre le 1er juin 1978 et le 31 mars 1983, mais a dit qu'à compter du 1er avril 1983 l' affectio
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372183cd580146773f463a
26 mars 1991
26 mars 1991
Y... son véhicule professionnel et sa clientèle, avec les risques que cela comportait, si n'avait point existé entre eux un élément de confiance totale qui traduit l'affectio societatis ; Attendu qu'en
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015dcdc6046d47eb53ad
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [U] [Z] expose avoir été mis totalement en retrait de la gestion de la SCI, évoquant dès lors une perte de l’affectio societatis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300042
14 janvier 2009
14 janvier 2009
en location à la société Nymphéas, et que le maintien du loyer privait corrélativement Mme Y... d'une augmentation des dividendes distribués par la SCI dont le fonctionnement révélait une perte de l'affectio
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c27
17 avril 1991
17 avril 1991
X..., Y... et Z... avaient volontairement souscrit au contrat d'association en participation, en vue d'accéder au statut de transporteur, que l'affectio societatis était certaine et qu'il y avait mise
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a891
24 février 1965
24 février 1965
., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET ETAIT CONTREDITE PAR SA QUALITE DE SALARIE, QUE L'" AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b456
29 juin 1971
29 juin 1971
REVELE QU'ILS ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES, AVEC AFFECTIO SOCIETATIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab7
12 avril 1976
12 avril 1976
EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEGENEREE EN SOCIETE DE FAIT PAR SES RELATIONS AVEC LES TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UNE AFFECTIO
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47342
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Z... et Y... en tant que collaborateurs, et non comme des associés de la société, à des tiers, ne démontrait pas, comme il était soutenu à l'appui de la demande de retrait, l'absence d'affectio societatis
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b1
2 mars 1982
2 mars 1982
PRODUIT, LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LES PARTIES CONTRACTANTES Y AVAIENT PREVU, DETERMINE OU CHIFFRE LES APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES ET QUE << L'AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd9
26 avril 1984
26 avril 1984
LA SOCIETE BERTRIX, LE JUGEMENT A RETENU QUE LA TOTALITE DES ACTIONS NOMINATIVES REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE SZOTLAND A ETE CONVERTIE EN TITRES AU PORTEUR ET QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A "L'AFFECTIO
Source officiellePage 7 sur 74
AFFECTIO SOCIETATIS
29/05/2026
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AFFECTIO SOCIETATIS CATALAUNUM
30/09/2025
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AFFECTIO SOCIETATIS CATALAUNUM, LE BISTROT DES HALLES
suivant acte authentique de Me Sylvain SARCELET, Notaire à SAINTE MENEHOULD (51) du 09.09.2025, enregistré au SPFE de Reims (51) référence 2025N3698, dossier 2025036136 Domicile ancien propriétaire : 16 rue Emile Leroy 51000 Châlons-en-Champagne
25/09/2025
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AFFECTIO SOCIETATIS CATALAUNUM
Cette société n'exerce aucune activité
05/08/2025
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AFFECTIO SOCIETATIS
06/06/2025
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