mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel

que, cependant, l'arrêt susvisé, qui ne s'est absolument pas prononcé sur une compensation financière, n'a rien interdit de ce chef à Mme, [G] parce qu'elle est une femme, ni rien autorisé, même implicitement

dissociée du début de l'article dans lequel Brigitte X... rappelait "l'envahissement germanique au cours des deux dernières guerres mondiales", combattu par ses ascendants" ; qu' "elle appelle donc implicitement

", que l'adoption simple est autorisée s'agissant de l'adoption de l'enfant du conjoint.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite

D... alors que ce dernier, s’il avait effectivement consenti à la procédure d’adoption plénière initiée par son épouse, n’était toutefois pas, à cette date, désigné comme le père adoptif des enfants par

présentée par Mlle Nzuzi X..., ayant élu domicile chez Maître Roques 9, rue du Général de Larminat à Créteil (94000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

adoptive parents.

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges 3.

F B, né le 13 avril 2004, et le père adoptif de l'enfant Mamadou Saliou B, né le 4 avril 2008. Par la requête n° 2213669, M.

Mme B D A, requalifiée en adoption simple par le juge judiciaire français et dont l'exequatur a été prononcée par un jugement du 15 juin 2021 du tribunal judiciaire de Rouen.

Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 octobre 2023 et 27 septembre 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née

Ils précisent que le père biologique a donné son consentement à l'adoption devant notaire, le 24 octobre 2016.

Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption.

d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs

Considérant que le silence gardé par le préfet à la suite de sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, il a saisi le tribunal d’une requête en annulation de cette décision implicite et