civile de la société Financière et foncière Eurobail irrecevable ; "aux motifs que les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir sociaux et de présentation de comptes non fidèles aux actionnaires

Ses statuts prévoient que la présidence en est assurée alternativement par une personne désignée par chacun des actionnaires pour une durée de deux ans. 2.

P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable en sa qualité d'administrateur judiciaire d'avoir omis de réunir l'assemblée générale des actionnaires

versée au débat, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires

de la convention, que les versements avaient été faits sans réserve par la société et avec l'agrément des commissaires aux comptes, des conseils d'administration et des assemblées générales des actionnaires

1 ) que l'opportunité de la désignation, par le juge, d'un expert dans le cadre d'une expertise de gestion impose que le juge relève une présomption d'irrégularité de l'acte de gestion visé par l'actionnaire

à la qualité d'actionnaire ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

d'O2i" ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de ce projet de note d'information que la société Prologue y envisageait la conclusion de traités individuels avec l'ensemble des actionnaires

de Mlle Elisabeth X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Willer alors qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire

Z..., A..., B..., C... et D..., actionnaires minoritaires de la société Pontadis et dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux

sur le fondement du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal de commerce confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mai 1995 que Ahmed X... " n'a pas été et n'est pas actionnaire

-Patrice E..., actionnaire de la société SIRAS : " Les cartes postales " Fleurs Sauvages de France " ont été inventées par Christian Y... qui en a trouvé l'idée et le nom " - Jean F..., actionnaire de

Peurton qui indiquait seulement que celui-ci "avait été actionnaire de la pêche en 1982" et non "actionnaire de l'étang" comme indiqué par l'arrêt, ce qui d'ailleurs, n'aurait aucune signification juridique

Il admettait que [E] [F] avait diffusé ces éléments négatifs aux actionnaires de [X], et notamment Richelieu Finance, qui était un actionnaire de référence de [X] Group.

l'activité est celle de conseil en recrutement, pour écarter les actes de concurrence, sans répondre aux conclusions de la SGS dans lesquelles elle faisait valoir que la société Profil International était actionnaire

Il retient que le refus des actionnaires minoritaires de voter en faveur des mesures de restructuration s'inscrit dans la poursuite du conflit qui oppose M. [E] à M.