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35 566 résultats pour « action en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91198

Appel

18 février 2014

18 février 2014

des acquis de l'expérience ; que, dans le cadre du CUI-CAE étaient prévues, au titre des actions de formation, une adaptation au poste de travail, au titre des actions d'accompagnement professionnel,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91197

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention individuelle qui détermine et définit les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeda58162057dac68ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vous pouvez utiliser cette somme pour financer un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l'expérience ou une formation à condition d'en faire la demande auprès de la direction au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119b

Appel

18 février 2014

18 février 2014

" remise à niveau " et des actions aux fins d'" acquisition de nouvelles compétences ", d'autre part, des actions d'accompagnement professionnel consistant en des actions de " remobilisation vers l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a4

Appel

18 février 2014

18 février 2014

qu'elle a occupé pendant trois ans ni d'une quelconque autre action de formation, qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une quelconque action d'accompagnement professionnel et au regard de la durée dérisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société PBO, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20faa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette disposition conventionnelle impose donc à l'employeur de rémunérer les temps de préparation à l'action de formation (PR) et les activités connexes (AC) et pas seulement les actions de formation (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0222JUD001803702

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

    Action en fixation d'une astreinte 18.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc3

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience de formation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [X] et Madame [O] prenaient soin d'obtenir votre aval, et celui de votre Directrice Régionale, sur chacune des actions ainsi validées ensemble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Vous pouvez utiliser cette somme pour financer un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l'expérience ou une formation à condition d'en faire la demande auprès de Mr P...

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le motif économique : Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats par l'association Anima Investment Network que d'une part le plan d'action 2018 validé durant l'assemblée générale du 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

des cases cochées que l'employeur s'est engagé : - pour Mme A..., au titre de actions de formation, à diligenter des actions de " remise à niveau " et d'" acquisition de nouvelles compétences " et, au

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'action en validation du congé Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d5cc25a97f0381f4cf2

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

RATP insistent sur le fait que lorsque l'agent s'engage dans un parcours individuel de formation ou de qualification hors du cadre du plan de formation professionnelle continue ou dans le cadre d'une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00188

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

votre contrat, d'un crédit de 126 heures au titre du DlF correspondant à une allocation de 1152.90 € (9,15€ x nombre d'heures), que vous pourrez utiliser pour financer un bilan de compétences, une action

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CA

Chambre Sociale

6349006d63d497adffda42b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

jugement en date du 26 Avril 2018 a constaté l'état de cessation des paiements de l'entreprise, c'est à dire l'impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible (dont vos salaires) avec son actif

Source officielle