° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01855 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/13561 a accordé l'exequatur

X..., ayant fait l'objet d'une procédure suisse de faillite ; que cette société a sollicité d'un président de tribunal de grande instance leur exequatur en France ; Sur le premier moyen, pris en ses

déclaré nuls l'acte introductif d'instance et la procédure subséquente ; qu'après rejet du pourvoi en cassation formé contre cette décision, les sociétés [C] ont introduit une nouvelle action

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE, CONSTITUEE EN 1952, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ORAN, A TRANSFERE, A LA SUITE DE L'ACCESSION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur

X... s'étant établi en France, les sociétés l'ont fait assigner pour obtenir l'exequatur de cette décision ; que par jugement du 1er février 2000, le tribunal de grande instance les en a déboutées aux

de traitement de la procédure d'exequatur est constitutive d'un déni de justice, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'action en responsabilité engagée par le justiciable

1498, alinéa 2, du code de procédure civile, seul le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ; qu'en conférant l'exequatur à la décision d'arbitrage du

Le 8 mars 2017 la société APV en liquidation amiable a déposé une requête aux fins d'exequatur en France de la sentence.

Elle conclut donc à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : déclarer recevable sa demande d'exequatur juger la demande d'exequatur bien fondée, conférer l'exequatur et déclarer

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pastacorp, société par actions

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20998 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur

dans l'un des deux pays, devant les juridictions du pays de la résidence habituelle de l'un d'eux » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette convention, « l'exequatur est accordé à la demande de toute

[N] au paiement de diverses sommes en réparation des dommages causés ; Considérant que pour s'opposer à l'exequatur de cette décision, M.

Le différend à l'origine de cette décision concerne une action ut singuli engagée par M.

Décision du 08 avril 2026 Exequatur N° RG 24/12160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54GB Monsieur [A], [L], [R] [C] , né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7].

DE LA CONCEPTION "S'IL N'EST PAS IMPROBABLE" QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU A L'OCCASION DE CES RELATIONS N'EST NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION

Par suite, la demande de sursis à statuer sur l'exequatur de la sentence finale du 30 août 2023 sera rejetée. B. Sur la demande d'exequatur de la sentence finale i. Moyens des parties 42.