prononcé l'exequatur de ces deux décisions et déclaré irrecevable la demande de la société Continental tendant à voir déclarer l'exequatur opposable à l'assureur ; que la société Continental, exerçant l'action

violation des articles 1, 85 et suivants, 88, 188, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages professionnels constants et reconnus ; que l'arrêt relève encore que le portefeuille ne comportait initialement que des actions

West of England protecting club of Irinium (l'assureur), assureur du navire, en "garantie" de ce paiement ; Attendu que la société Alberta navigation reproche à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'action

été entendu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatifs aux actions

ses obligations alors qu'elle avait connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier depuis le 14 mai 2007, a commis une faute à l'égard de la société Clivio qui a perdu le bénéfice de l'action

ces travaux à la société Colas Sud-Ouest (société Colas) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'action

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. 7.

F... et de la société Midi travaux, en raison du caractère administratif des marchés les liant à la commune, d'autre part, retenu sa compétence pour se prononcer sur l'action directe exercée contre leurs

transports ; Attendu que la société CMB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, dispose d'une action

et adoptés, que la société Colot, dont l'existence n'avait été révélée au maître de l'ouvrage que quatre mois après l'achèvement des travaux réceptionnés sans réserves, ne pouvait prétendre exercer l'action

prix de l'immeuble effectuée le 7 février 1989 Mme X... n'a pu être désintéressée ; qu'elle a à nouveau assigné la SCIH aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; qu'elle a exercé l'action

X... exerçant l'action directe, "dans la limite de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son assurée" la société de Mécanique maritime et industrielle, la somme de 433 315,22 francs, en sus des provisions

société Zanini une certaine somme représentant le prix restant dû des travaux, avec intérêts au taux légal; que cependant la société Pieux Ouest avait auparavant exercé contre la société Cédest une action

Préservatrice foncière (PFA), respectivement assureurs de la SDE et de la société Carrelages du Guiers, sont intervenues ; que, retenant que la compagnie PFA était tenue à garantie et qu'était bien fondée l'action

acheteurs, invoquant la garantie des vices cachés, ont assigné le vendeur en résolution de la vente du navire et demandé qu'il soit, in solidum, avec le bureau d'études contre lequel ils ont exercé une action

mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire, cette limitation ne saurait être opposée par le réceptionnaire des marchandises contre lequel le fréteur ne dispose pas de l'action

prestations fournies, a résilié le contrat en invoquant la faute de cette société ; que la société PLN Conseil, pour obtenir le paiement du solde de sa facture, a manifesté son intention d'exercer "l'action