Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte

d'appliquer ce taux pour la période antérieure, comme le prétendait la société ; Attendu que la société Magnésia fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que la confirmation d'un acte

D... aurait, conformément à l'article 1338, deuxième alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, confirmé l'acte nul, en

DECIDA N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET ORDONNA ENQUETE; QU'AU VU DE CELLE-CI, UN JUGEMENT SUR LE FOND DU 23 JUILLET 1970 DEBOUTA LA SODEG; QUE CETTE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT PAR ACTE

UBP formée par Mme X..., en sa qualité de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1338 du code civil, l'acte

anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; que si l'acte

est susceptible de ratification, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, ce qui n'est pas établi en la cause, d'autant que les époux

Roland X... était titulaire ; que, par voie de conséquence, sont également nulles et de nul effet les décisions prises par application de cette "délibération" ; Considérant, d'une part, que le juge de

La confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer.

ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente des

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 17 décembre 1976, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle

X..., alors, selon le moyen, que la déclaration effectuée par un tiers non régulièrement investi d'un pouvoir spécial est nulle ; que l'acte nul, qui est censé n'avoir jamais existé, ne peut produire aucun

Léon X... était décédé le 14 juin 2005 ; que la requête en constatation de la péremption présentée comme émanant de lui et non de ses héritiers, est dès lors nulle, la reprise d'instance faite par ces

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2001), que par acte

technicien par la société Fem, en est devenu le président-directeur général à la fin de l'année 1988 ; que, le 8 avril 1999, la société 4G, dont il était le représentant légal, a cédé la majorité de la nue-propriété

Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a dit responsable avec Mme X..., dans une même proportion de la rédaction de deux actes

qu'il avait rejeté la demande de la banque relative à la confirmation de la télécopie du 19 septembre 2011 et de rejeter les demandes de la société Promocil, alors : « 1°/ que la confirmation d'un acte

CONFESSION ISRAELITE, A EPOUSE LE 20 MAI 1941 LA DEMOISELLE X..., QUE CETTE UNION A ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN APPLICATION DE L'ACTE