[L], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

[V], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

[P], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a accepté la demande d'indemnisation au principal. 5.

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Bernard Y... à payer solidairement avec le prévenu Jean-Philippe X... au fonds de garantie des victimes d'actes

S... a été entendu à plusieurs reprises lors de sa garde à vue, débutée le 13 juillet 2015, initialement sur des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme de nature

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Z..., avocat général

#James Wood gegen Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes

ordonnance du 22 mars 2018, le juge d'instruction a renvoyé les quatre mineurs devant le tribunal pour enfants pour avoir participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes

Cité pour apologie d'actes de terrorisme du 5 au [Date décès 1] 2017, M.

W... a été déclaré coupable d'apologie d'actes de terrorisme ; "aux motifs que les investigations, les auditions des membres du personnel, confirment qu'au cours des journées du 5 au 8 février, M.

Thomas Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 remis à personne, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a assigné Monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire

B..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen

alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est constant que cet alinéa dispose : "seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes

dangereux et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, suivie d'une infirmité permanente, faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes