Il fait principalement valoir que la demande relève de la compétence du tribunal de commerce en ce qu'elle est afférente à une contestation relative à des actes de commerce entre deux co-propriétaires

[Z] a conclu des actes de commerce, - que sa demande sur incident se heurte à la connexité évidente qui lie la part du procès qui l'oppose à la société CFM à la part du procès qui oppose la société

les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 du Code de commerce, que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent faire avec des tiers non coopérateurs ; que

X... ne faisait pas des actes de commerce à titre de profession habituelle, au seul motif qu'il aurait servi d'intermédiaire entre des fabricants de foreuses et des acquéreurs, la cour d'appel a privé

DU COMMERCE QUI EST DONNEE PAR LES ARTICLES 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'OPERATION LITIGIEUSE POUVAIT DONC D'AUTANT MOINS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE COMMERCE PAR NATURE QU'ELLE CONCERNAIT

correspondants, aucun ne peut être qualifié d'acte de commerce, en sorte qu'à ce titre également, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 en étendant à M.

VALOIR QUE LE RAPPORT D'EXPERT - QUI N'EXCLUT PAS QU'IL FUT CREANCIER DE LA SOCIETE SOCOPLANT - N'A PRECISE AUCUN FAIT CONCRET ET PRECIS TRADUISANT QU'IL AURAIT FAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES

recevable cette demande et d'y avoir fait droit, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant, sans aucunement le justifier, que l'intérêt collectif de la profession est mis en cause par un acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de la demande de la société Financière Villegas Rimbaud, alors, selon le moyen, que ne constituent des actes

1980, applicable en la cause, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des seuls commerçants et que la formalité de l'article 1326 du Code civil ne peut donc être écartée

VALOIR QUE LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER A SON ENCONTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU ACCOMPLISSEMENT D'ACTES

Y... avait, pour son compte, effectué personnellement des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Code

Versailles, 25 novembre 1987) de l'avoir mis successivement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont commerçants ceux qui exercent des actes

ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TASMA RESPONSABLE, EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE, DES DETTES DE SA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT COMMERCANTE ET QUE SES DETTES ETAIENT DES ACTES

X... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) d'avoir écarté la prescription décennale alléguée, alors qu'une coopérative agricole, bien que non commerçante, peut être amenée à faire des actes

ET CIE - LA MAISON MODERNE > MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL OU DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DANS DES CONCLUSIONS

Le commerçant accomplit des actes de commerce à titre professionnel et à titre personnel. La qualité de commerçant est subordonnée à un exercice à titre indépendant des actes de commerce.

de commerce n'est applicable qu'à l'égard des commerçants ; qu'en excluant les dispositions de l'article 1341 du Code civil, au motif que la cession litige est un acte de commerce pour en déduire que