X... a communiqué à l'huissier chargé de faire exécuter cette décision copie d'un acte authentique qui, s'il reproduisait la donation-partage de la nue-propriété d'un bien immobilier consentie par M.

Aux termes d'un acte authentique reçu, le 9 juillet 2007, par M.

authentique en date du 22 décembre 2011 auquel est joint et annexé une offre de prêt acceptée le 30 novembre 2011 ; que l'acte authentique du 22 décembre 2011 stipule en son article ?

Z..., qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu'ils sont propriétaires indivis, en vertu d'un acte authentique espagnol, d'un bien immobilier situé à Benidorm (Espagne) ; Attendu, cependant, que

de vente et aura force probante d'un acte authentique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa signification et sera en conséquence inscrit et publié au registre foncier ; dit qu'en cas

authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple déclaration, par le bailleur, de son droit de préférence ne vaut pas vente ; Qu'en statuant

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

X... a souscrit, le même jour, auprès de la société civile immobilière Constructions Saint-Jean, constructeur, un contrat de réservation; que, par un acte authentique du 29 novembre 1988, la société a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), par acte authentique du 5 octobre 2011, Mme [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

authentique le 13 juin 1986 ; que, se plaignant de ce qu'à la différence de l'acte sous seing privé, l'acte authentique n'incluait pas le talus dans sa parcelle, Mme Poulmarc'h a assigné les époux

Cet acte stipulait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 juin 2018. 3.

E..., notaire, membre de la société [...], assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), a rédigé l'acte authentique de vente du terrain ; que M.

Le 27 juillet 2020, [C] [J] a signé avec la société Juanchich immobilier l'acte authentique de vente de ces terrains. 4.

mains du notaire, resterait acquise aux vendeurs à défaut de signature de l'acte authentique dans les délais impartis, pour quelque cause que ce soit ; qu'un hangar constituant une dépendance de la

Par acte authentique reçu le 7 novembre 1995, [K] [P] avait consenti à ses trois enfants une « donation-partage anticipée », avec attribution, à sa fille, de la pleine propriété de quatre biens mobiliers

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1997), que suivant acte

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 31 janvier 2014, Monsieur [B] [M] et Madame [J] [A] devenu épouse [I] ont vendu, par l'intermédiaire de la SARL Saint André

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti, par acte