que si l’acte introductif d’instance a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles ont à répondre.

délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. » ; "3°) alors qu'en matière de diffamation, l'acte

décision pénale est sans incidence ", - que la discussion devant la cour doit porter, dans le respect des droits de la défense et celui du débat contradictoire, sur les faits qui sont visés dans l'acte

Après l'affaire [D], elle se dit «'effarée mais pas étonnée'» (premier passage poursuivi). ...'»

initial de la poursuite fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'à cet égard, l'acte initial de poursuite

; Attendu qu'en invitant les parties à conclure tant sur les exceptions soulevées que sur le fond, les juges, qui ont évoqué l'affaire, sans modifier l'étendue de la saisine telle que fixée dans l'acte

celle-ci ayant déposé plainte le 5 mai 2014 pour les mêmes faits, les qualifiant d'injures à l'encontre d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, et soutient qu'en matière de presse, l'acte

a débouté la société Amnéville Galaxie de ses demandes ; 1°) alors que les juges du fond ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposés par l'acte

Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et il appartient aux juges

le gardiennage de la propriété privée du maire de Nîmes, tout en la supplantant corrélativement dans l'obtention de divers marchés publics de la ville ; "il existe une évidente connexité entre les actes

subsidiaire Si par extraordinaire le tribunal jugeait que la publication poursuivie renferme l’imputation de faits suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve -juger que la publication poursuivie

nonobstant l'erreur sur le millésime de cette loi et le visa de son article 23 lequel n'avait d'autre portée que de préciser le mode de publicité donnant à la diffamation son caractère délictuel ; que l'acte

selon l'administration des Douanes, les faits considérés comme constitutifs d'escroqueries auraient été commis à l'occasion des exportations de 1993 à 1996, étant précisé que, concernant ces faits, l'acte

apos;il contient les éléments de l'infraction ; que ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte

Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et il appartient aux juges

Par jugement du 10 décembre 1997, le tribunal correctionnel de Dijon rappela que l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la qualification des faits poursuivis en matière de délit de presse et,

Christophe Z..., coauteurs de l'article, ont été poursuivis pour les mêmes propos, en qualité de complices ; que les juges du premier degré, après avoir renvoyé Mme Y... et M. Z...

Il fait ainsi valoir que le dépôt d’une plainte ne peut par lui-même constituer un acte initial de poursuite, même si la personne visée est ensuite entendue par un service d’enquête, dès lors que l’autorité