Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que ce moyen est irrecevable comme nouveau et comme tendant à rectifier une erreur purement

Aux termes de l'article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2010), que, suivant acte authentique du

, à son insu et en son absence ; qu'en statuant ainsi quand la tolérance supposée de l'employeur pour des actes pratiqués en sa présence n'impliquait nullement son accord pour l'utilisation à son insu

Par un acte d'engagement du 8 juillet 2004, la commune du Cannet-des-Maures (Var) a confié à la société Atelier d'architectures Ferret un marché public ayant pour objet la maîtrise d'œuvre d'une opération

ACTE INITIAL du 15 Décembre 2022 reçu au greffe le 16 Mai 2023.

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance

volonté du législateur », était ainsi démontré, peu important que la disposition légale par laquelle cette volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte

monsieur [R] [D], représentant le Gaec Le Brouaz, désigné comme « utilisateur » ; que ce contrat spécifie que le besoin du Gaec est de disposer d'une surface supplémentaire pour un an, afin de purger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2011), que par acte du 6 mai 1993, MM.

Aux termes de l’article 2262 de ce même code : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1014 du Code civil dispose que : "Tout legs pur et simple

sur le passage litigieux, de ce que sa parcelle AR n0 310 n' était nullement enclavée et de ce que son attitude leur avait causé un trouble de jouissance démontré, Messieurs Y... et X... l 'ont, par acte

(20.000) euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale ; - Ordonner la cessation des actes de contrefaçon de la marque susvisée et des actes de concurrence déloyale et faire

La Cour prend acte de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle les Russes désapprouvent majoritairement l’homosexualité.

de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

X... ne justifiait pas de l'une des situations mentionnées par le texte susvisé, et par un motif erroné en droit tiré de la méconnaissance prétendue des stipulations purement programmatiques de l'Accord