aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile ; que le premier dispose que les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, remis à la juridiction par voie électronique ; Attendu que, pour

Nullité de la constitution et des actes de procédure accomplis au nom de la défenderesse devant la Cour de cassation, soulevée par la demanderesse 7.

civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recel aggravé et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation d'actes

interjeté ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions de nullité fondées sur les règles de fond relatives aux actes

droits dus sans qu'elle ait à recourir à des recherches ultérieures, ce qui rendait la prescription abrégée acquise à Mme Y... depuis le 31 décembre 1993 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte

X... pour réaliser directement ou indirectement les démarches nécessaires, même juridiques, à cette fin et que pour assurer la mise en oeuvre de ces pouvoirs, toutes demandes et tous actes de procédure

bailleur une certaine somme au titre des loyers échus d'octobre 1986 à octobre 1989 et que cette décision est opposable à la société X... et définitive, dès lors que cette société, qui prétend que les actes

civile ; que l'arrêt attaqué déclare nuls et non avenus tous les actes de procédure accomplis postérieurement au jugement du 19 janvier 1994 ainsi que le jugement déféré ; Sur le second moyen :

régulière, en rejetant la demande d'annulation d'actes des 15 et 16 décembre 1999 ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que le dossier complet de la procédure doit être

d'un conseil de son choix " ; que la régularité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des dispositions applicables à la date à laquelle celle-ci intervient ; qu'il suit de là que des actes

- Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions plus

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jacki Dan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de sursis aux poursuites de saisie immobilière engagée à son encontre par la SOCAF et de nullité de la sommation à tiers détenteurs ainsi que des actes

clôturée le 25 mars 1992 à la présente procédure, ouverte le 24 septembre 2001 ; que, le 23 juin 2003, la chambre de l'instruction validait cet acte procédural par arrêt écartant la requête en nullité

sont mis à la charge de l'avocat ; qu'il résulte de ces textes et de l'article 930-2 du code de procédure civile que les actes de procédure et notamment les conclusions d'appel ne peuvent être remises

estimant son argumentation infondée ; que le prévenu a adressé une lettre au président du tribunal correctionnel, invoquant à nouveau son immunité parlementaire et indiquant qu'il ne participerait pas aux actes

Le Directeur Général de l'INPI AUX MOTIFS QUE « L'article 748-1 du code de procédure civile dispose que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements