X..., revendiquant la propriété d'une parcelle de terre, a demandé la nullité d'un acte de notoriété prescriptive établi au profit de M. et Mme Y... et a assigné leurs ayants droit devant un tribunal de

Sur la demandé de nullité de l'acte de notoriété acquisitive en date du 24 novembre 2003 : A titre principal - juger M.

de notoriété prescriptive et de l'acte de licitation du 7 février 1984, - avant dire droit sur le partage, invité les demandeurs à produire un arbre généalogique et un acte de notoriété actualisé.

Frédéric X..., né le 7 août 1970 de Mme Josiane X..., a obtenu du juge des tutelles le 27 août 2002 la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Jean Z..., né

de notoriété ; L'appelante rappelle dans ses conclusions que le juge des tutelles a rédigé l'acte de notoriété à partir de la déclaration de quatre témoins ayant attesté qu'il était de notoriété publique

entre eux, un acte de notoriété, établi après le décès de LR... a U..., ne peut pas venir en anéantir la force probante et il n'y a pas lieu de retenir les assertions de l'acte de notoriété du 11 mars

X...de remettre en cause les affirmations contenues dans cet acte de notoriété, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1319 du Code civil ; 3°- Alors que l'existence d'un acte notarié constatant

Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré

de notoriété du 9 décembre 1998 étaient contredites par le titre de propriété de Mme de X...et par les attestations produites par Mmes Y... et que cet acte de notoriété ne comportait aucune précision

En l’espèce, le SDC de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] sollicite la levée du secret professionnel auquel est tenue l’étude notariale D&ASSOCIES concernant l’acte de notoriété qu’elle a dressé dans

aux débats que Madame G... n'établit pas davantage en cause d'appel, les dévolutions successorales de sa grand-mère et de sa mère en l'absence d'un acte de notoriété fixant les droits de l'ensemble des

(le notaire), a dressé un acte de notoriété faisant état de ce que Mme Y..., légataire de la quotité disponible, recueillait le quart des biens en pleine propriété, chacun des enfants recueillant également

de naissance de Franck X... ,sur la foi de l'acte de notoriété litigieux, faisant valoir que cet acte est inefficace, car il n'indique pas le nom du père naturel et que manifestement, il a été établi

Les consorts X... ont assigné les consorts Z... en revendication et annulation d'un acte de notoriété acquisitive.

de renonciation souscrite par Madame Albertine X... épouse Z...le 25 février 2014, et d'avoir débouté cette dernière de sa demande tendant à voir décider qu'au vu de l'acte de notoriété rectifié et de

tous les héritiers ; qu'en statuant ainsi, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'établissement de l'acte de notoriété, c'est-à-dire d'un document dressé à la demande d'un

de notoriété sur l'acte de naissance de l'enfant ; qu'ainsi, ledit acte de notoriété ne pourra plus être utilisé et aucune copie ne pourra en être délivrée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en application

de notoriété, sont sans incidence sur l'appréciation de la force probante des éléments invoqués devant le juge des tutelles pour l'établissement de l'acte de notoriété qui établit légalement la filiation