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1 194 résultats pour « accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 7 avril 2023 au titre du tableau 30 bis avec une date de 1ère constatation médicale au 1er juillet 2022 ; l'état de santé de M [B] [M] n'est pas

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733110

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

, a été consolidé le 30 novembre 1982 et qu'elle a pu reprendre, dans les conditions antérieures, les activités qui étaient les siennes avant l'accident ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité temporaire

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173229

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Y était titulaire d'une pension au taux de 50 % pour diverses invalidités résultant d'un accident survenu en 1967 à l'occasion du service ; qu'il a formulé une demande de révision de sa pension le 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00851

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... au titre des séjours qu'il a effectués à l'étranger antérieurement au 1er janvier 1996 auraient dû être inclus dans la base de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d1

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

M. du 23 mai 1997, indique dans son avis sapiteur du 27 septembre 1997 que l'accident du 25 octobre 1995 a été responsable d'une fracture pariéto-occipitale droite sans fracture du rocher identifiable,

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a18

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N°74-11905) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387b8513cb5adff9435f7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il revient aux seules CARSAT qui sont en charge de la tarification de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles de déterminer quand une maladie professionnelle doit être imputée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201412

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Méditerranée expose ne pas devoir prendre en charge les conséquences d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat, accident survenu en 1973 ; que le premier juge a considéré qu'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8befb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Monsieur Yves X... , né le 16 octobre 1947, a exercé son activité professionnelle au sein de la Société USINOR en qualité de maçon fumiste d'octobre 1964 à janvier 1980.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1d

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007871391

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Robert Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa03

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Le 11 mars 2008, Monsieur X... était placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 mars 2008, avec prolongation à cette date jusqu'au 1er mai 2008.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524e

Appel

11 juin 2009

11 juin 2009

Un premier litige a opposé les parties sur la réclamation d'indemnités journalières en maladie au titre d'un nouvel arrêt de travail du 15 juin 2004 au 31 janvier 2005, notamment pour 'atteinte coiffe

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce016d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et traité avant l’accident du 5 décembre 2019 et de dire si l’éventuel état antérieur aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident, *dire si l’accident du 5 décembre 2019 a déclenché une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62db90061d0e74effb5c095b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par lettre du 1er décembre 2015, la CPAM a notifié à M. [D] son refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042706

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

professionnelles annexé au décret du 31 décembre 1946 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493450.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777423

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

au ... ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant faire déclarer l'Etat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 : " I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea3

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

sud- est en date du 25 janvier 2007 Vu l' ordonnance de clôture en date du 8 février 2008 *** Mme Y..., née en 1948, vendeuse en bijouterie, a été victime d' un accident de la circulation le

Source officielle