saisine des premiers juges et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger qu'une prime constituait un accessoire

de son lot, alors, selon le moyen, "que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique aux conventions portant sur l'exercice du droit de surélévation qu'autant que celui-ci est réputé "accessoire

séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires

[X] ne pouvait être considéré comme un consommateur au sens du règlement Bruxelles I, « le contrat se rapportant pour partie à son activité professionnelle fut-elle accessoire et ne peut bénéficier des

Par son moyen, la société Paris Hoche fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque au titre des frais accessoires dus en application du contrat de prêt, à concurrence de la somme de 23 051,34

Sur les demandes accessoires La société SBA Vins sera condamnée à verser à M.

telles indemnités n'étant pas liées aux tâches effectivement accomplies par Daniel X... pour le compte de son employeur mais à sa seule qualité d'employé, qu'elles ne constituent pas de ce fait des accessoires

ceux-ci lors de leur embauche prévoyait que les salariés, atteignant vingt-cinq années de présence effective dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi qu'à la remise d'accessoires

Le garagiste fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais de gardiennage, alors « que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. 7.

L'appel porte sur l'indemnité principale et sur les indemnités accessoires.

indemnité d'éviction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur ce litige, au motif essentiel que la location était l'accessoire

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux le 26 juillet 1990, et dont la gérante est Mme Y..., a, pour activité "les travaux agricoles, le déboisement, les espaces verts et accessoirement

novembre 1995), retenant leurs prétentions, a débouté la banque de ses demandes ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en étendant à l'obligation accessoire

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ».

des livraisons, de la clientèle ou des patients, avec des répercussions néfastes sur les activités des professionnels, - le propriétaire du fonds dominant doit pouvoir prétendre à des servitudes accessoires

Les indemnités accessoires peuvent être demandées pour la première fois en appel, mais en l'espèce dans les conclusions du 28 juillet 2017 déposées dans le délai légal de l'article R311- 26 du code de

I... était déjà propriétaire en propre pour l'avoir reçu en héritage de ses parents, pouvait être qualifiée de propre par accessoire, ce qui conférait nécessairement un caractère propre à la maison qui