déclaration de culpabilité sera confirmée dans ces limites ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

sur l'action publique Considérant qu'à la suite des dispositions de l'article 497 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, la faculté d'appel appartient à la partie civile seulement quant

dehors de toute comparution volontaire du prévenu, les juges du fond ont excédé leur pouvoir ; 2°)"alors que si par les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal figure l'abus

défendre ; "alors que, d'autre part, il ne peut y avoir abus de qualité vraie constitutive de manoeuvre frauduleuse lorsque le prévenu se borne à effectuer des actes conformes à cette qualité ; qu'en

magique qu'il avait le pouvoir sinon de la guérir du moins de ralentir ou d'arrêter les effets dévastateurs de la vieillesse et des maladies dont elle souffrait depuis de nombreuses années ; que cet abus

Celui-ci ayant quitté la société depuis 1998, a été entendu.

, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préfet L... a, par un arrêté du 14 janvier 2014, retiré son précédent arrêté

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

examen ni une quelconque autre infraction" (arrêt attaqué, page 7, dernier , pages 8 et 9, 1, 2 et 3) ; "alors que, premièrement, constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus

trompé le conseil général du Bas-Rhin afin d'obtenir le versement du RSA ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

Le juge en concluait à l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, fausse qualité ou abus de qualité vraie qui auraient pu déterminer la décision de vendre et l'estimation du prix, ainsi qu'au "savoir-faire

dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

.) ; que l'hypothèse d'une guérison n'a pas été exclue par l'expert ; quant à René Z..., (...) comme sa femme le fait remarquer fort sagement à la fin de sa déposition, "il est vrai que nous ne pouvons

trouvent obligés vis-à-vis de la banque avec laquelle ils ont individuellement contractés; que ces circonstances, par l'établissement de faux dossiers de prêt, impliquant l'intervention de tiers et l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

à quantième ; qu'en l'espèce, l'infraction est constituée par la remise de fonds par Mme A... et même en retenant, la date du 29 juin 2007, telle que visée par la prévention, le délai de prescription

X... à présenter sa défense sur la nouvelle qualification ainsi retenue ; "2°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité

L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses