AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372170cd580146773f3c03
29 mai 1991
29 mai 1991
Paris, 30 mars 1989), Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 en qualité de secrétaire médicale par l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences
Source officiellePage 7 sur 41488
cr
M. Y..., constituent des charges graves et concordantesc/Jean-Pierre X
6137255fcd5801467741d258
11 mars 1997
11 mars 1997
renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la carence du chef d'entreprise présent dans l'usine à raison d'une journée par mois, l'absence
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