du centre de rétention administrative ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la

Sur l'irrégularité tirée de l'absence d'avocat devant le premier juge du fait de la grève du barreau Le mouvement actuel de grève du barreau et la suspension des désignations au titre de la commission

Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 17h22, [F] [W] [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 11 avril 2026 à 12h32, M.

[T] [B], né le 03 Mars 1997 à BEJAIA, de nationalité Algérienne daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 15h28 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 17 novembre 2025, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique (la [1]) a interjeté appel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour exercice normal du droit de grève et de ses demandes subséquentes en réintégration et condamnation, alors :

au greffe de la maison d'arrêt, le 5 septembre suivant ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué relève qu'Elias X... ne justifie pas de circonstances particulières

; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous secteurs confondus, civil

Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 11h35, [J] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il doit

Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale. 6.

pas le grief allégué ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

par le greffe daté du 1er octobre 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Vu l'absence à cette audience du conseil de l'appelant

En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous secteurs confondus, civil

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel le 20 février 2026 formé par M.

En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien que sollicité par le retenu pour l’assister dans sa défense, en raison d’une grève totale du barreau de Meaux tous secteurs confondus, civil

Sa cessation des paiements a été déclarée au 06/05/2026. Dès réception au greffe, M. [C] [O], [K], [R] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.