Sur l'absence de comptabilité L'appelant soutient que le défaut de remise de comptabilité ne peut justifier une sanction personnelle ; que l'intégralité de la comptabilité des années 2018 à 2020 a été

fiscale et à l'URSSAF qui auraient constitué des moyens ruineux de se procurer des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), en retenant la culpabilité, motifs pris de l'absence

complète et régulière est constitutif d'une faute » (Cass, Com, 03/11/2009, n°08-16.361) ; ATTENDU que l'absence de comptabilité est destinée à rendre opaque la gestion de la société ROMARIE pour les

X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires ; qu'il

X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office sur le fondement de l'article 58

X... au paiement de la totalité du passif social mais qui s'est abstenue de rechercher si la faute retenue était à l'origine de la totalité du passif social a, en statuant ainsi, privé sa décision de base

d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'absence

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, détournement d'actifs et absence

incomplète ne relevait pas des actes mentionnés à ce texte ; d'où il suit qu'en prononçant sa faillite personnelle sur le seul fondement de l'absence d'une comptabilité complète, la cour d'appel a violé

Y... l'absence de comptabilité pour "l'exercice 1990", a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes

Sur la disparition des documents comptables, l'absence de comptabilité, la comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière Pour estimer le grief caractérisé, le ministère public fait valoir

X... une faute de gestion tirée de l'absence de comptabilité, après avoir dit que cette faute ne pouvait, en l'absence de lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée, être retenue, la cour

A..., après avoir analysé les comptes de la société Viam, a constaté l'impossibilité, en l'absence de comptabilité analytique, de déterminer le bénéfice réalisé par cette dernière au titre du contrat Alpine

seulement fait évaluer par un cabinet d'expertise le préjudice subi par l'assuré, mais encore, informé ce dernier, plusieurs mois après le sinistre, qu'il ne lui verserait pas d'autre indemnité, en l'absence

caractère d'établissement distinct" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la Fédération requérante, que l'organisation très centralisée de la société LIDL, l'absence

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [K

A... au profit de ce tiers n’avait pas fait l’objet de la déclaration fiscale exigée par l’article 242 ter 3 du code général des impôts et que l’absence de comptabilité de la SASU Bati Conseil Deco n’a

l'activité effective de l'établissement il a procédé au redressement des cotisations dues par la société Top Coiffure au titre d'une minoration d'heures et mis en oeuvre une taxation forfaitaire en l'absence