pour l'avenir les arrêtés précédents ; "alors que, premièrement, un prévenu ne peut être puni si, au moment où le juge statue, le texte d'incrimination a été abrogé ; "et alors que, deuxièmement

les articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 3°/ qu'une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée ou abrogée

requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé

territorial est moins large que celui de l'accord national ; qu'il en résulte que le barème de calcul de l'indemnité de départ à la retraite fixé à l'article 11 précité se substitue de plein droit à celui abrogé

termes : « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé

greffe de conclusions écrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation

expresse ou implicite, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé par ricochet ; que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité

judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué prononcé en référé (Paris, 3 février 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire pour statuer sur la régularité de l'abrogation

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 24 janvier 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la régularité de l'abrogation

Le moyen critique le jugement en ce qu'il n'a pas répondu aux questions prioritaires de constitutionnalité posées devant lui, qui doivent être transmises au Conseil constitutionnel, afin qu'il abroge les

conventionnel du procès équitable, dès lors que le prévenu a la faculté d'apporter la preuve contraire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'abrogation

ancien du Code pénal, dès lors que la condamnation à 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée pour des faits dont certains sont postérieurs au 1er mars 1994, date à laquelle le texte précité a été abrogé

pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

que le demandeur ait invoqué l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

pénale, le demandeur ne saurait invoquer une violation des dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

l'argumentation écartée à bon droit par la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

écartée à bon droit par la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation