AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372301cd5801467740440f
10 février 1998
10 février 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance
Source officiellePage 7 sur 1553
civ1
61372301cd58014677404410
10 février 1998
10 février 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance
Source officielle