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31 046 résultats pour « abandon de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372301cd5801467740440f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance

Source officielle

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CC

civ1

61372301cd58014677404410

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cff

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

en cours d'instance.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Si les requérants critiquent l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la réduction d'impôt afférente à l'investissement réalisé par la SNC Alizés location 57, ce chef de redressement a été abandonné

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD000064605

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

    A cet égard, la Cour relève qu'à plusieurs reprises la première requérante a manqué de diligence dans la conduite de la procédure   : elle a abandonné l'instance du 11 novembre 1998

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405e23

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement urbain et rural, dite SAUR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6bd

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Henri B...et les sociétés Glencoe, Lovat et Nevis ont interjeté appel le 13 février 2008 d'un jugement rendu en date du 16 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui les a déboutées de

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052e2

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural dite SAUR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

696f442dcdc6046d47f63ecf

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

employeurs des salariés percevant moins de 1,3 fois le SMG bénéficient d'une déduction dégressive des cotisations appelés Rabais sur les Bas Salaires (RBS) ; Le 1er terme de la contestation a été abandonnée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce moyen, qui ne peut être regardé comme ayant été abandonné en cours d’instance contrairement à ce que fait valoir la CCIR Hauts-de-France en défense, n’a pas été visé par les premiers juges, ni au demeurant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C renvoie, a abandonné en première instance ses moyens sur la prise en compte des inventaires de stocks, les prix de vente de la bière Desperados, du whisky, du rhum Bacardi et du champagne, et sur le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10895

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles en tirent pour conséquence que cette demande abandonnée en première instance est irrecevable devant la cour au visa de l'article 563 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100386

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

ou non de tiers à la licitation, et que l'acte d'abandon avait déchargé Mme D...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab891

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[O] [N] sera en conséquence débouté de sa demande présentée en cause d'appel au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, demande qu'il avait abandonnée en première instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513623_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

projetée doit être implantée n'est pas couverte par les installations existantes de la société Orange par le réseau 5G ; le délai entre une prise de contact avec les services instructeurs d’une commune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741c8

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

du 01 juillet 2009 dans la mesure où, d'une part, cette demande a fait l'objet d'une ordonnance de référé du 19 octobre 2012, instance dans laquelle la CIPAV n'a pas comparu et que, surtout, la CIPAV

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c56c7633dcd15b3ef4

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

requête n'a pas à être étudiée par la cour, renonce au grief tiré de l'incompétence du signataire de la requête préfectorale qu'il a à nouveau soulevé dans ses conclusions devant la cour après l'avoir abandonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616389a4a5395b851a399de4

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[P] a abandonné en première instance le grief tiré du non respect du délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien ; Considérant que la lettre de convocation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6868b6c22f06adf21413c427

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] demande au conseiller de la mise en état de ; ' débouter le service des impôts des fins de son incident tendant à voir déclarer périmée l'instance d'appel ; ' déclarer l'instance non éteinte par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811b

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Fatton devant le tribunal de grande instance de Créteil en nullité de l'AMR et, subsidiairement, en garantie de la société Transports P. Fatton .

Source officielle