AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724becd5801467741801a
23 mai 2006
23 mai 2006
des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine
Source officiellePage 7 sur 195
comm
613724becd5801467741801b
23 mai 2006
23 mai 2006
des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine
Source officielle