du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 99-42.998 et G 99-42.999 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

travail, ainsi que par refus d'application les dispositions tant du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans leur rédaction en vigueur

vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de clôture de l'information aux parties, celles-ci ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête, ce texte n'était pas entré en vigueur

prononcée contre lui par un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur

condamné à 1 amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur

déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur

prendre effet dans les trois mois suivant la signature de la convention à intervenir entre l'employeur et l'Etat ; que cette convention, signée le 2 mai 2000, a fixé au 1er mai 2000 la date d'entrée en vigueur

son permis, l'a condamné à 800 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur

mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 ancien du Code pénal en vigueur

René X... en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 15 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur

sociale dispose que, par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du Code du travail en faisant préalablement la demande continuent à être affiliées pendant

13, III du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

en ce que la cour d'assises a infligé à X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, la peine encourue, s'agissant de faits perpétrés en 1992, antérieurement à l'entrée en vigueur

X... au titre de ses soins de pédiatre, le Tribunal a énoncé que les actes médicaux semblaient antérieurs au 30 octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ; qu'en se fondant