Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CUMA de Y..., de Me Blanc, avocat de M. Le Roy, les conclusions de M.

Vincent Y..., demeurant ...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Vincent X..., demeurant 25, avenue des Iles de Mars, 38800 Pont de Claix, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du

Joseph, Mme RICHARD Y..., MM. I... André, J... Marcel, J... Vincent, F...

La Troche, Roger et Ida Z..., Françoise, Vincent et Gérard Y..., ARNAUD, RAOULT, LAURENT, LABAT, Marie-Louise et Raymond D..., Hélène J..., Renée A..., Joël, Annie, Carole et Sandra H..., Dominique, Monique

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Juliana X.

en demeure la société garage Saint Vincent de lui restituer ladite somme indûment payée.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : D 22-20.055 Demandeur(s) : la société Ekip' Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard

Vincent de Paul.

Philippe JZ..., Gilles KP..., Yves-Marie ..., Marc-Pierre KU..., Vincent KV..., Franck LW..., Serge LZ..., Hervé LA..., Jean-Philippe LA..., Laurent LE..., Gilles LH..., Thierry LJ... ZR...