dressé par l'huissier de justice, qui ne mentionnait pas la facture pro forma parmi les pièces annexées au constat, visait en revanche une lettre du vendeur datée du 6 novembre 1991 ; qu'en déclarant

contre Mme X..., correspondant à la diminution du prix de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de son acte en vérifiant notamment les déclarations du vendeur

professionnel qui est seul débiteur de l'obligation d'information ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a reproché aux acheteurs de ne pas justifier avoir effectué des démarches auprès de leur vendeur

Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes.

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a acheté à la société Quéven caravanes un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais fonctionnement, elle a assigné, après une expertise, son vendeur

1906, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que pour l'écoulement du stock, le procès-verbal

que, pour condamner la société Ace à garantir le sinistre subi par le navire encore présent sur le chantier naval, la cour d'appel a, relevant que le navire a été l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal

Le 19 octobre 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [D] étant désignée liquidatrice. 4.

caducité de l'acte sous seing privé du 12 novembre 2004 et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte du 12 novembre 2004 stipule au profit du vendeur

qu'à la date du 15 mai 1999, le bon de commande du véhicule a été signé ; à cette date, la vente ne pouvait être conclue, en effet, l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 exige la remise par le vendeur

dès qu'on est convenu de la chose et du prix; que la cour d'appel qui a constaté qu'il est mentionné dans le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 février 1988

des intérêts de retard contractuellement prévus jusqu'à la reprise des photocopieurs effectuée par lui-même, par cette seule considération que la restitution résulterait de la mise en oeuvre par le vendeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie en ce qu'elle a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 129 759 euros du compte suivant opérée par procès-verbal

) leur avait livré des marchandises non conformes ; Attendu que les acheteuses font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour le vendeur

) a vendu à la société Cogedim Grenoble (l'acquéreur) un terrain constructible au prix net vendeur de 4 500 000 euros hors taxes. 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), que, le 16 janvier 2013, Mme I... a acquis de la société Auto plus (le vendeur

avait présenté des comptes manifestement erronés lors du séjour des acquéreurs à Bléré, bien qu'il résultât clairement du procès-verbal de confrontation, seul document retenu par l'arrêt attaqué pour

confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une déclaration ou une manoeuvre ayant pour but d'obtenir un avantage lié à l'exportation ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux