AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e5cd58014677402e2a
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Ferla veuve A..., demeurant à Riva Valdobbia, 13020 Province de Vercelli (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 7 sur 20
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002406794
11 avril 1995
11 avril 1995
La requérante est une ressortissante italienne née en 1936 et réside à Borgosesia (Vercelli).
Source officielle