aux usages commerciaux le simple fait d'aviser une clientèle de son départ et de la création d'une nouvelle société, motif pris que cette clientèle est libre de choisir l'entreprise avec laquelle elle veut

moins un an, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 6°/ que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut

S... a effectué une déclaration de sinistre en exposant que le 23 août 2013 son véhicule avait heurté un veau divaguant sur une route départementale de Haute-Corse, qu'il avait tenté de se garer quelque

Il conteste l’allégation adverse selon laquelle l’agression du veau serait due à un loup, qui attaque pour se nourrir alors que le veau a été retrouvé intacte sur la parcelle appartenant à Monsieur [G]

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Le Quéré-Velut, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Le Goff, les conclusions de M.

par le tribunal d'instance d'Hazebrouck que la société Flamenlys, la société Chamlys, la société Le Bacus, la société Bapri et la société Phéonor constituent une unité économique et sociale ; qu'on veut

usages et au moins six mois avant l'expiration du premier bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que, à défaut de congé, le locataire qui veut

que cour d'appel a donc violé les articles 385 et 420-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le non-respect du délai de vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience imparti à celui qui veut

alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé à la suite de sa maladie, le refus abusif du salarié qui, sans motif légitime, ne veut

zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction reste libre de choisir la portion ou le côté de la rue où il veut

Guillaume X... veut rompre ce contrat, il doit prévenir M. Guillaume Z... 3 mois à l'avance, et bien entendu, la clientèle reste la propriété de la boulangerie Y.... En aucun cas M.

juillet 1987 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la Caisse) a consenti un prêt auroupement agricole d'exploitation en commun des Gounots (leAEC) ; que leAEC ayant vendu des veaux

Y... a assigné en paiement du solde du prix de vente de veaux M. Z... ; que celui-ci a contesté les prétentions de M.

disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut

n'avait pas été surpris de la découverte de stupéfiants à bord de son véhicule ; que les déclarations de Bernon donnent à penser qu'il n'était pas le passeur naïf et quelque peu inconscient dont il veut

l'occurrence par conséquent, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 622-15 du Code de commerce, exiger du liquidateur prétendant être rendu destinataire du courrier du débiteur, comme le veut

c'est en violation de ladite convention collective que les juges du fond ont considéré que le licenciement de Mme Y... résultait "d'un détournement de l'esprit de la convention collective bancaire qui veut

d'avoir déclaré recevable et non prescrite l'action engagée par Mme X... aux fins d'indemnisation des jours de carence alors, selon le moyen, que seule une demande en justice signifiée à celui que l'on veut